LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 72 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-112 du 11 février 2020 - art. 1
Un label centre culturel de rencontre est attribué à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui, jouissant d'une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial ouvert au public qu'elle contribue à entretenir ou à restaurer et qui met en œuvre, sur ce site, un projet culturel d'intérêt général en partenariat avec l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'attribution et de retrait du label.
Commentaires • 2
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté ministériel. » b) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Article 20 I.Le livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : (…) 11° Au premier alinéa de l'article L. 31112, du 1 du D de l'article L. 31113 et de l'article L. 31341, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 3137 et de l'article L. 31371, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour…
[…] - « décret pris » figurant à l'article L. 133-15 du code du tourisme ; - « le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente » figurant à la seconde phrase de l'article L. 1233-57-8 et à la seconde phrase de l'article L. 1237-19-5 du code du travail ; - « le ministre chargé de la culture » figurant à la première phrase de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
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A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, c'est par décret qu'a été modifié le label « Centre culturel de rencontre » (à ce sujet, voir https://www.accr-europe.org). […]
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