LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 82 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
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cidTexte=JORFTEXT000033617430&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033616335">décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte Ce décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 LCAP relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. […] L'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est donc modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'
Lire la suite…L'article R.431-2 du code de l'urbanisme dispose actuellement que la surface de plancher maximale d'une construction permettant de ne pas recourir à un architecte (hors usage agricole) est de 170 m². Désormais, un décret devra fixer une nouvelle surface, qui ne pourra excéder 150 m² (art. L431-3 c. urb., mod. par art. 82 de la loi susmentionnée). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 21 juillet 2017, 408059, Inédit au recueil Lebon
[…] Par deux mémoires, enregistrés les 16 mai et 30 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale de l'architecture et des maîtres d'oeuvre (UNAMO) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
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