LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016

Article 97 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2016

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 322-3-1

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