LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 100 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L350-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L331-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L581-4, Art. L581-8, Art. L581-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L341-1-1
Commentaires • 2
1. Interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques : la législation antérieure à la loi LCAP est applicableAccès limité
Lexis Veille · 23 mars 2017
M. Jean-Michel Clément · Questions parlementaires · 20 décembre 2016
Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les implications des articles 100 et 112-I de la loi relative à la liberté de création, architecture et patrimoine du 7 juillet 2016 en matière de publicité. […] Il apparaît que l'article 100 supprime a priori immédiatement la référence aux abords des monuments historiques à l'article L. 581-8 5° du code de l'environnement, au profit de la nouvelle rédaction de l'article L. 581-8 1° plus restrictive (500 mètres au lieu de 100 mètres) alors que cette nouvelle rédaction n'entre en vigueur qu'en 2020. […]
Lire la suite…Décision • 0
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