Article 13 de la LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

[…] 39 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession [modifié] ................................................................................................................................................ 13 d. […] - Article 421-5 Modifié par LOI n ° 2016 - 987 du 21 juillet 2016 - art. 13 Les actes de terrorisme définis aux articles […]

nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54, […] les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, […] il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende. - Article 421-5 Modifié par LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13 Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. […] - Article 421-6 Modifié par LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13 Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation : 1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ; […]