LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016
Article 11 de la LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureArt. L224-1
Commentaires • 4
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ......................................................................... 3 - Article 11 (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016) ............................. 3 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 a. […] Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ............................................. 6 C. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 :
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[…] Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : […] – la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 septembre 2017, 411770, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une ordonnance n° 1707361 du 21 juin 2017, enregistrée le 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 3 e section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de M. B…, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 11 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
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cidTexte=JORFTEXT000035408411&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035408360">arrêté du 7 août 2017 autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national prévues à l'Rappelons que l'article 11 de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prévoit que tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, […]
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