LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016

Article 14 de la LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 422-4

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