LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 juillet 2016
Dernière modification : 24 juillet 2016

Commentaire1


Le Petit Juriste · 20 février 2017

[…] Master I Droit international et européen En savoir + : L'intégralité des lois : Légifrance – loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 – LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 QPC 19 février 2016 : Conseil constitutionnel – décisions – 2016-536 QPC Ordonnance Conseil d'État : Conseil-d' État – Décisions – ordonnance 28 juillet 2016

 

Décision0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


EXÉCUTION 2015

Soldes prévus dans la loi
de finances initiale pour 2015
et loi de programmation
des finances publiques
pour les années 2014 à 2019

Écarts aux soldes prévus
dans la loi de programmation
des finances publiques
pour les années 2014 à 2019

Solde structurel (1)

- 1,9

- 2,1

+ 0,2

Solde conjoncturel (2)

- 1,6

- 2,0

+ 0,4

Mesures temporaires et ponctuelles (3)

0,0

- 0,1

+ 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,6

- 4,1

+ 0,6

L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2015, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 70 524 213 950,73 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2015 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


DÉPENSES

RECETTES

SOLDES

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

383 317 118 217,84

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

103 185 266 453,43

Recettes fiscales nettes (a)

280 131 851 764,41

Recettes non fiscales (b)

14 411 649 172,32

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)

294 543 500 936,73

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

70 230 230 848,29

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

224 313 270 088,44

Fonds de concours (f)

5 112 698 232,14

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

229 425 968 320,58

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

399 647 101 392,01

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

103 185 266 453,43

Montant net des dépenses (h)

296 461 834 938,58

Fonds de concours (i)

5 112 698 232,14

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

301 574 533 170,72

Total du budget général, y compris fonds de concours

301 574 533 170,72

229 425 968 320,58

- 72 148 564 850,14

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 168 038 667,81

2 168 038 667,81

Publications officielles et information administrative

195 784 361,11

195 784 361,11

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 363 823 028,92

2 363 823 028,92

Fonds de concours

11 265 799,83

11 265 799,83

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

2 375 088 828,75

2 375 088 828,75

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

64 543 311 458,20

65 862 326 609,34

1 319 015 151,14

Comptes de concours financiers

108 570 440 421,29

108 658 494 758,94

88 054 337,65

Comptes de commerce (solde)

- 247 852 213,42

247 852 213,42

Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

30 570 802,80

- 30 570 802,80

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

172 896 470 468,87

174 520 821 368,28

1 624 350 899,41

Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

- 70 524 213 950,73
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2015 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


EXÉCUTION 2015

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,4

Dont amortissement de la dette à long terme

75,3

Dont amortissement de la dette à moyen terme

38,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit budgétaire

70,5

Autres besoins de trésorerie

2,0

Total du besoin de financement

189,1

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,8

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 22,6

Variation des dépôts des correspondants

6,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

- 5,2

Autres ressources de trésorerie

22,4

Total des ressources de financement

189,1