LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 juillet 2016
Dernière modification : 24 juillet 2016

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 53

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juillet 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Commentaires


1Professions Judiciaires Et Juridiques - Clercs De Notaire
Mme Jacqueline Maquet · Questions parlementaires · 30 avril 2019

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce texte a mis en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs habilités qui, consécutivement à cette loi, ne pourront plus bénéficier de leur habilitation à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties à compter du 31 décembre 2020. Les textes actuels permettent aux clercs de notaire habilités depuis plus …

 Lire la suite…

2Les habilitations des clercs de notaires prolongées jusqu’au 31 décembre 2020
EFL Actualités · 28 juillet 2016

Le délai de prolongation des habilitations des clercs de notaires assermentés conférées avant le 1 er janvier 2015 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Pour mémoire : la loi Macron du 6 août 2015 a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. Les habilitations accordées avant le 1 er janvier 2015 devaient, normalement, cesser de produire leurs effets au 1 er août 2016. Patrick DESPIERRES

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes