LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2016 |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Commentaires
Le délai de prolongation des habilitations des clercs de notaires assermentés conférées avant le 1 er janvier 2015 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Pour mémoire : la loi Macron du 6 août 2015 a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. Les habilitations accordées avant le 1 er janvier 2015 devaient, normalement, cesser de produire leurs effets au 1 er août 2016. Patrick DESPIERRES
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