Article unique de la LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1)

Entrée en vigueur le 24 juillet 2016

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 53

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