LOI n°2016-1000 du 22 juillet 2016
Article unique de la LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2016
Entrée en vigueur le 24 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 53
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