LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2016 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce texte a mis en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs habilités qui, consécutivement à cette loi, ne pourront plus bénéficier de leur habilitation à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties à compter du 31 décembre 2020. Les textes actuels permettent aux clercs de notaire habilités depuis plus …
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