LOI n°2016-1015 du 25 juillet 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006Art. 3
-Code de l'environnementArt. L542-10-1
Commentaires • 2
www.green-law-avocat.fr · 17 octobre 2023
La réversibilité a été ainsi conçue par le législateur (cf. art. 1er de la loi n°2016-1015 du 25 juillet 2016, codifié à l'article L. 542-10-1 c. env.) comme la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. […] ; transgénérationnelle, garanti par le Préambule et les article 2 et 72-3 de la Constitution. […]
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