LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Dernière modification : 1 janvier 2019
Code visé : Code électoral

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO227-3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO384-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]

I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er août 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Commentaires


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3Listes électorales / répertoire électoral unique : ce qui change en 2019
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En 2016, un consensus s'était largement fait pour une réforme des révisions des listes électorales, au profit d'un continuum doux, permettant de s'inscrire sur les listes électorales toute l'année et jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (de l'année n donc). Les lois dites « Pochon-Warsmann » du 1er août 2016 ont ainsi réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales, visant à simplifier le processus d'inscription pour les électeurs et de faciliter la gestion des listes électorales en créant un outil, le répertoire électoral unique, centralisant les listes …

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1CNIL, Délibération du 16 novembre 2017, n° 2017-292

Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code électoral et création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le « répertoire électoral unique » (demande d'avis n° 2079834)

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  • Liste électorale·
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2Conseil d'État, Section, 2 décembre 2016, 388979, Publié au recueil Lebon
Rejet

) Les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qui ont pour objet de concourir à la libre expression du suffrage, ouvrent au profit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, le droit de prendre communication et copie de la liste électorale d'une commune. La demande doit être adressée à la mairie. Si elle porte sur plusieurs communes d'un département, elle peut l'être à la préfecture de ce département…. ,,2) a) Afin d'éviter toute exploitation commerciale des données personnelles que comporte une liste électorale, le pouvoir réglementaire a …

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  • Droit ouvert à tout électeur pour toute liste électorale·
  • A) obligation pour le demandeur de s'engager en ce sens·
  • Dispositions générales applicables aux élections·
  • 2) interdiction d'exploitation commerciale·
  • Droit d'accès aux listes électorales (art·
  • Accès aux documents administratifs·
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  • Élections et référendum·
  • 28 du code électoral)·
  • 1) consistance

3CNIL, Délibération du 14 janvier 2021, n° 2021-008

Délibération n° 2021-008 du 14 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (demande d'avis n° 2219367)

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