Article 2 de la LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO384-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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