Loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016
Article 2 de la LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (1)
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO384-1
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]
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