LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (1)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la population prise en compte pour déterminer le nombre de conseillers des Français de l'étranger et le nombre de délégués consulaires. Comme le dispose l'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « le nombre de conseillers des Français de l'étranger à élire dans chaque circonscription est déterminé [ ] en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er …

Décision n° 2020 - 849 QPC Paragraphes I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Modification du calendrier des élections municipales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 27 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …