LOI organique n°2016-1047 du 1er août 2016

Article 2 de la LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 14

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