LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3, Art. 4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 159