LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Dernière modification : 1 janvier 2019
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires26


2Modalités D'Inscription Sur La Liste Électorale Consulaire
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 28 novembre 2019

Or la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que l'inscription sur une liste électorale consulaire est indépendante de l'inscription au registre consulaire. Elle lui demande ainsi s'il prévoit de s'assurer que ces deux démarches sont bien décorrélées et que l'inscription à la liste électorale consulaire par voie dématérialisée est effectivement indépendante de celle au registre consulaire, comme le prévoit la loi.

 

3Organisation Du Scrutin Des Élections Européennes
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 5 septembre 2019

Ce répertoire, créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. […]

 

Décisions4


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 19-60.206, Publié au bulletin

Rejet — 

L'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifié par la loi n° 2016-1047 du 1 er août 2016, entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, dispose que nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune.

 

2CNIL, Délibération du 16 novembre 2017, n° 2017-292

— 

[…] Ce projet découle d'une large réforme du processus d'inscription sur les listes électorales et des conditions de tenue de ces listes résultant de la loi n° 2016-1048 précitée et de deux lois organiques également adoptées le 1er août 2016 : la loi organique n° 2016-1046 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, qui modifie la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée. […]

 

3Conseil d'État, Section, 2 décembre 2016, 388979, Publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. A…, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

 

Documents parlementaires47

Mesdames, Messieurs, Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique. La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social. Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie … 
Mesdames, Messieurs, Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique. La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social. Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 16-1, Art. 21
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 14
Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3, Art. 4

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Art. 159