Article 5 de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L21, Art. L23, Art. L25, Art. L27, Art. L28
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1Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2018

Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales - Article L. 25 Modifié par loi 69-419 1969-05-10 art. 3 jorf 11 mai 1969 Modifié par loi 75-1329 1975-12-31 art. 3 jorf 3 janvier 1975 Modifié par décret 80-1075 1980-12-24 art. 1 jorf 28 décembre 1980 Abrogé par loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 5 Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. […] Considérant que les dispositions de l'article 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 3 : 14. […]

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2Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?
Pascal Jan · La Constitution · 6 juillet 2017

Après l'article LO 146-1 du même code, est inséré un article LO 146-2 ainsi rédigé : […]

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 31 mars 2022, n° 21/10614
Confirmation

[…] A l'appui de son appel, par conclusions déposées par voie électronique le 19 janvier 2022, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient qu'en application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, elle pouvait librement déposer une requête sur le fondement de l'article 145 par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel, en l'espèce le barreau de NICE, dès lors que cette instance ne se solde pas par une plaidoirie et que la dérogation prévue par l'alinéa 2 de l'article 5 doit s'interpréter restrictivement.

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