LOI n°2016-1048 du 1er août 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
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Net Iris · 29 août 2016
Décision • 1
1. CJUE, n° C-716/22, Arrêt de la Cour, EP contre Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 18 avril 2024
[…] du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1), ainsi que sur l'interprétation de cette décision, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7), adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020 (ci-après l'« accord de retrait »), de l'article 6, paragraphe 3, TUE, […]
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L'article L. 11 du code électoral modifié par l'art. 1er de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précise quels sont les électeurs qui peuvent demander leur inscription sur la liste électorale de la commune. En particulier, le 1° du I précise que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ».
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