LOI n°2016-1048 du 1er août 2016
Article 7 de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Commentaires • 3
L'article R. 56 est revu. Il distingue le contenu des textes devant être affichés à l'entrée des mairies pendant la période électorale et à l'entrée des bureaux de vote le jour du scrutin et il ajoute de nouveaux articles qui doivent figurer sur cet affichage.
Lire la suite…[…] Voici le bref article que nous avions alors commis : […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] En l'absence, à la date de séance, de réponse du préfet des Hautes-Alpes, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ». […]
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[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Oise, rappelle qu'aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ». […]
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3. CADA, Avis du 12 mars 2020, Préfecture de l'Indre, n° 20194882
[…] Aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ».
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Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ». […]
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