LOI n°2016-1048 du 1er août 2016
Article 9 de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L113-2
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018, A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres
Rejet
[…] - la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; […] 18. Toutefois, cet article, qui punit d'une amende l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire, est issu de l'article 9 de la loi du 1 er août 2016 mentionnée ci-dessus, qui n'était pas entrée en vigueur à la date des élections en cause. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code électoral est donc inopérant.
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