LOI n°2016-1048 du 1er août 2016
Article 12 de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 7
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° 2° A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 2-3, Art. 23, Art. 26
3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
“ La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ”.
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Décision • 0
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Article 1 L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 4. – La République forme une circonscription unique. » Article 2 L'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé : « Art. 19. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, dans les conditions prévues au présent article. « II. – Une durée d'émission de trois …
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