LOI n°2016-1048 du 1er août 2016
Article 15 de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L385, Art. L386, Art. L388, Art. L389, Art. L437, Art. L559
II. - Le 3° de l'article 8 et l'article 16 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 14 est applicable en Polynésie française.
Le II de l'article 11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.