LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 102 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-3, Art. L4622-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4624-1, Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. L4624-4, Art. L4624-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4624-6, Art. L4624-7, Art. L4624-8, Art. L4624-9, Art. L4624-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L444-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-11, Art. L1225-15, Art. L1226-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4624-2, Art. L4624-8, Art. L4624-3, Art. L4624-9, Art. L4624-5, Art. L4624-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4625-1-1, Art. L4745-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1226-2-1, Art. L1226-4-1, Art. L1226-8, Art. L1226-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailV. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2017.Art. L1226-12, Art. L1226-15, Art. L1226-20, Art. L1226-21
Commentaires • 52
Décisions • 21
[…] Au terme de la loi du 13 juillet 1973 complétée par loi du 2 Août 1989 et de l'article L.1235-1 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Au terme de l'article L1226-12 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 102 (V), lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Lire la suite…- Exploitation·
- Médecin du travail·
- Poste·
- Maladie professionnelle·
- Délégués du personnel·
- Courrier·
- Employeur·
- Obligation de reclassement·
- Licenciement·
- Avis
[…] Dans sa version applicable à l'époque de l'avis d'inaptitude, résultant de l'article 102 (V) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1226-2 imposait pourtant à l'employeur de proposer au salarié un autre emploi en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formulait sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Licenciement verbal·
- Employeur·
- Reclassement·
- Rupture·
- Sociétés·
- Poste·
- Salarié·
- Titre·
- Contrat de travail
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 mars 2022, n° 19/03783
[…] Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que lorsqu'un salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. […]
Lire la suite…- Reclassement·
- Poste·
- Médecin du travail·
- Salarié·
- Délégués du personnel·
- Employeur·
- Licenciement·
- Mi-temps thérapeutique·
- Prévoyance·
- Thérapeutique