LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 106 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1262-4-6
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.