LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 107 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Commentaires • 2
2. Loi travail : de nouvelles obligations de vérification et d’information en cas de détachementAccès limité
www.editions-tissot.fr · 6 septembre 2016
Décision • 0
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Considérant, en premier lieu, que la nouvelle définition du licenciement économique résultant de l'article 107 de la loi déférée limite aux trois cas qu'elle énonce les possibilités de licenciement pour motif économique à l'exclusion de toute autre hypothèse comme, par exemple, la cessation d'activité de l'entreprise ; 24
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