LOI n°2016-1088 du 8 août 2016

Article 112 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1262-2, Art. L1262-2-1, Art. L1264-2

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1. Travail dissimulé et illégal: règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

Thierry Vallat · 8 mai 2017

cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=JORFARTI000032983357&categorieLien=cid">112 de la loi El Khomri n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels […] L'article R. 1262-2 du code du trvail dispose que:

2. La loi Travail poursuit l’encadrement du détachement de salariés en France et renforce la lutte contre le travail illégal

www.nomosparis.com · 1^er novembre 2016

Articles 105 à 112 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « loi travail » ou « loi El Khomri »)

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