Article 2 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1321-2-1
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Commentaires11


1Port du voile : l’atteinte à l’image commerciale n’en justifie pas l’interdiction en l’absence d’une clause de neutralité.
Village Justice · 26 avril 2021

Le port du voile islamique en entreprise a donné lieu ces dernières années à une jurisprudence largement médiatisée sur le point de savoir si un employeur privé peut interdire à une salariée de confession musulmane de porter un foulard au travail et s'il peut la licencier si elle refuse d'ôter son foulard au travail (Cf notre article « Le port du voile en entreprise »). […] (Voir notre article « Port de la barbe et discrimination:licenciement nul ».)

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2Interdiction du port du voile : pas justifiée par l'atteinte à l'image commerciale, en l’absence d’une clause de neutralité
Me Marie-paule Richard-descamps · consultation.avocat.fr · 26 avril 2021

(voir notre article « Port de la barbe et discrimination : licenciement nul » du 16 juillet 2020) […]

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3Le voile islamique : regards (juridiques) croisés
www.revuedlf.com · 22 juin 2020

La discrimination religieuse est quant à elle prohibée à l'article 1er de la Constitution française et dans de nombreux textes internationaux, à l'instar de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, […] saisie de réglementations interdisant le voile et la barbe dans l'enseignement supérieur en Turquie et les signes et tenues manifestant ostensiblement la religion dans les établissements scolaires publics français[51], a écarté une violation de l'article 14 de la Convention combiné à l'article 9 au motif que « la réglementation concernant le port du foulard islamique ne vise pas l'appartenance […] Turquie, n° 26625/02, Dalloz, 2006, p. 1717, […]

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Décisions8


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 janvier 2020, n° 18/02392
Infirmation

[…] — la re-qualification du contrat de travail à durée déterminée prétendument saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée — la fixation comme suit de sa créance à l'encontre de la procédure collective de la société C : .indemnité de re-qualification article L1245-2 du code du travail 1489,18€ .indemnité de préavis 1489,18€ .indemnité pour violation de la procédure légale de licenciement 1489,18€

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2Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 19/01301
Infirmation partielle

[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été avisées, par le greffe, de la date de délibéré et de l'application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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  • Contrats·
  • Licenciement·
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3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 janvier 2020, n° 18/02395
Infirmation

[…] — la re-qualification des contrats de travail à durée déterminée prétendument saisonniers en un contrat de travail à durée indéterminée — la fixation comme suit de sa créance à l'encontre de la procédure collective de la société E : .indemnité de re-qualification article L1245-2 du code du travail 1540€ .indemnité de préavis 1540€ .indemnité pour violation de la procédure légale de licenciement 1540€

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  • Indemnité·
  • Sociétés
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