Article 3 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

[…] Elle demande à la cour de réformer le jugement entrepris de débouter M me X de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Elle sollicite condamnation de M me A G aux entiers dépens et à lui payer les sommes de: -40 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite ou abusif de la rupture. -20 000 euros en réparation de son préjudice moral. -3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […]

[…] Sur l'application de l'article 3 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant l'article L 1154-1 du code du travail : […]