Article 3 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

[…] Elle demande à la cour de réformer le jugement entrepris de débouter M me X de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Elle sollicite condamnation de M me A G aux entiers dépens et à lui payer les sommes de: -40 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite ou abusif de la rupture. -20 000 euros en réparation de son préjudice moral. -3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […]

[…] Selon l'article L1154-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (art. 3), lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.