Article 4 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1226'10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 entrée en vigueur le 1 er janvier 2017, « le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624'4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, […] E X a été convoqué par courrier du 18 avril 2017 à un entretien professionnel programmé le 4 mai 2017, afin d'étudier ensemble les pistes de reclassement.

[…] La clôture de l'instruction est intervenue le 04 février 2022. […] D'autre part, à défaut d'avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er août 2014, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de l'avenant du 1er avril 2014 modifiant l'article 4 susvisé de l'accord du 22 juin 1999, l'employeur, qui ne peut pas invoquer l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 entrée en vigueur après la rupture du contrat de travail, ne peut se prévaloir, pour la période postérieure au 1er août 2014, de ce même article 4, […]