LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 16 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2231-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation., Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2222-3-1, Sct. Section 2 bis : Préambule des conventions et accords, Art. L2222-3-2, Art. L2222-3-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailIV.-Le présent article s'applique aux accords conclus après la publication de la présente loi, à l'exception de ses dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.Art. L2222-5-1
V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur l'application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Commentaires • 13
Afin de renforcer la sécurité juridique en ce domaine, l'article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a transcrit la proposition du rapport Combrexelle de mettre en place une base de données nationale destinée à rendre publics les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement, dont le contenu a donc vocation à être publié en ligne. […]
Lire la suite…idArticle=JORFARTI000032983772&cidTexte=JORFTEXT000032983213&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG blog-link-hashtag-color _2xVcV">article 16 de la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-24.273, Inédit
[…] le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois sans tenir compte de la contribution susvisée ; qu'en statuant ainsi, […] le premier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et le second, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » […] 16. […]
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