LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 25 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2261-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2261-33, Art. L2261-34
II.-Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur la méthode permettant d'atteindre, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'objectif d'environ deux cents branches professionnelles. Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation ;
2° Les organisations liées par une convention de branche engagent des négociations en vue d'opérer les rapprochements permettant d'atteindre cet objectif.
III.-Le ministre chargé du travail engage, au plus tard le 31 décembre 2016, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présente loi.
IV.-A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi.
V.-Pendant les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail ne peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, en cas d'opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective.
Le premier alinéa du présent V n'est pas applicable lorsque la fusion concerne des branches mentionnées au III du présent article.
Commentaires • 5
n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l'égalité des chances .................................... 25 - Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ......................... 25 - Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012, M. […] 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et en fixant à vingt-quatre mois les délais mentionnés aux IV et V du même article 25 ; 3° De supprimer la commission instituée par l'article 1er de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée. 16
Lire la suite…Décisions • 5
[…] dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, modifiées par l'article 12 de l'ordonnance n° 1385 du 22 septembre 2017, […] En outre, les II à V de cet article 25 disposent':
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- Sursis à statuer·
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- Champ d'application·
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- Statuer
[…] Sur le fondement de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé. […] * article 25 : prime de fin d'année décidée par le Directeur.
Lire la suite…- Commission·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 octobre 2019, n° 18/05501
[…] défende mieux, au visa de l'article L.2132-3 du code du travail, « l'intérêt collectif » de la profession que l'application de la CCNTA-PS et des autres conventions collectives en vigueur sur les aéroports de la région parisienne et ce, alors même qu'il résulte des dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 que les conventions régionales ont vocation à être rattachées aux conventions collectives nationales, […] En outre, les II à V de cet article 25 disposent':
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Version initiale ........................................................................................................................... 14 Article 25 ............................................................................................................................... 14 b. […]
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