Article 27 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Quand on songe que le recours direct formé contre la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels (n°2016-1088) ne portait que sur deux articles -l'article 27, relatif à la mise à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales par les collectivités territoriales et l'article 64, relatif à la mise en place d'une instance de dialogue dans les réseaux de franchisés- on mesure l'importance prise aujourd'hui par la QPC par rapport aux recours directs. […] d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduisent dans ces conditions à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété » (Cons. const., 27 nov. 2015, n°2015-500 QPC). […]