L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. - Article L. 2324-4-1. […] de l'article L. 2314-18-1 du Code du Travail. 15 II. […] Sur le principe de participation - Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 - Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - SUR L'ARTICLE 54 : 26. […] la méconnaissance de ces principes constitutionnels ; 28.
Lire la suite…[…] tels les délégués syndicaux et les délégués du personnel titulaires, disposent pour l'exercice de leurs missions d'un crédit d'heures mensuel de délégation considérées comme temps de travail effectif; qu'en application de l'article L. 2315-1 ancien du code du travail, applicable à M. Y dont le mandat de délégué du personnel a pris fin à l'issue des élections de mars 2016, […] qu'en application de l'article L. 2143-13 du code du travail, ce crédit mensuel est au moins égal à 10 heures, (12 heures à compter de l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) pour les délégués syndicaux dans les entreprises de 50 à 150 salariés;
Augmentation des heures de délégation des délégués syndicaux (DS) (art. 28) Le crédit d'heures mensuel des délégués syndicaux a été allongé par la loi travail qui l'a porté à : 12 heures (au lieu de 10) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ; 18 heures (au lieu de 15) dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ; 24 heures (au lieu de 20) dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés. […] aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche (voir notre article « Loi Rebsamen : élargissement de l'utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux »). […]
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