Article 28 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

[…] tels les délégués syndicaux et les délégués du personnel titulaires, disposent pour l'exercice de leurs missions d'un crédit d'heures mensuel de délégation considérées comme temps de travail effectif; qu'en application de l'article L. 2315-1 ancien du code du travail, applicable à M. Y dont le mandat de délégué du personnel a pris fin à l'issue des élections de mars 2016, […] qu'en application de l'article L. 2143-13 du code du travail, ce crédit mensuel est au moins égal à 10 heures, (12 heures à compter de l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) pour les délégués syndicaux dans les entreprises de 50 à 150 salariés;