LOI n°2016-1088 du 8 août 2016

Article 40 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6321-1, Art. L6324-1

www.actu-juridique.fr · 20 octobre 2016

www.editions-tissot.fr · 25 août 2016

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