LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 78 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Commentaires • 11
www.editions-tissot.fr · 19 décembre 2016
www.editions-tissot.fr · 25 août 2016
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 5 octobre 2023, n° 22/01012
Infirmation
[…] S'agissant du deuxième grief, la S.A.S COLAS ne démontre pas avoir organisé avant 2019 l'entretien d'évaluation professionnelle prévu par les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et par celles de l'article 78 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; elle indique qu'un entretien était prévu en 2016 et que celui-ci a été 'reporté' sans apporter d'élément sur ce point.
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Cette durée, fixée initialement par le deuxième alinéa du titre II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation était de 3 ans, avant d'être réduite à un an, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. […] Par ailleurs, l'article L. 335-5 du code de l'éducation prévoit que les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. […]
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