LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 91 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6223-5
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