Loi El Khomri - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 15 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L1321-2-1
- Code du travailArt. L1154-1
- Code du travailArt. L1321-2
Commentaires • +500
Publié le 29/05/2023 - Mis à jour le 29/05/2023 Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse médicalement constaté. Une salariée engagée par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparatrice en pharmacie a été licenciée. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et en rappel de salaires pendant la période de protection. Elle a soutenu le fait que son …
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SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M me MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° Q 20-18.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 L'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-18.907 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige …
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COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2022 N° RG 21/00353 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GUBO [I] [G] C/ S.A. SOCIETE DES TROIS VALLÉES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 04 Février 2021, RG F 19/00098 APPELANT : Monsieur [I] [G] Marina del Sol n° 3, 82, Avenue de la Mont Joye 30220 AIGUES MORTES Représenté par M e Yohann OLIVIER de la SCP ARMAND-CHAT et Associés, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et M e Laurence PINCHOU de l'AARPI NEXO A.A.R.P.I., avocat plaidant au barreau de …
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 septembre 2022, n° 20/00910
N° RG 20/00910 – N° Portalis DBV2-V-B7E-INRV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 22 Janvier 2020 APPELANT : Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par M e Eléonore LAB SIMON de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Me [P] [F] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [C] BILCEI [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M e Florent DUGARD de la SCP VANDENBULCKE …
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Documents parlementaires • 352
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours …
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