LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 août 2016 |
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Dernière modification : | 12 août 2016 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle