LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 août 2016
Dernière modification : 12 août 2016

Décisions17


1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 6 octobre 2023, n° 18/01026

— 

[…] Mme [M] [F], auditeur de justice, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, en application de l'article 19 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par l'article 6 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 Août 2016 .

 

2Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 7 juillet 2021, n° 19-21.754

Rejet — 

[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] Blanc-Sylvestre, magistrat honoraire, avait été nommé assesseur au sein de la formation collégiale, et ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur sa régularité, sera censuré pour manque de base légale au regard de l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 41-25 à 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016).

 

3CADA, Avis du 18 juillet 2019, Ministère de la Justice, n° 20185853

— 

[…] La commission rappelle, à ce dernier égard, que le droit d'accès fondé sur la loi générale s'efface lorsqu'une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s'appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n'est pas compétente pour interpréter. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 14