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LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 août 2016
Dernière modification : 12 août 2016

Commentaires • 91

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461043
Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2023

On relèvera que ce contentieux pourrait se tarir en cas d'aboutissement du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité de la magistrature, élaboré à l'issue des états généraux de la justice et déposé au Parlement le 3 mai dernier : le texte prévoit la suppression des recrutements d'auditeurs de justice par la voie de l'article 18- 1 ainsi que de la voie d'intégration directe, au profit d'un élargissement du troisième concours et, […]

 
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459342
Conclusions du rapporteur public · 26 mai 2023

S'il est vrai que la CND a commis une erreur de droit en jugeant ce moyen irrecevable dès lors qu'il n'avait pas été soulevé in limine litis, semblant faire à tort application de l'article 74 du code de procédure civile, cette erreur de droit affecte un motif surabondant de la décision attaquée dès lors que les juges d'appel ont tout de même écarté le moyen au fond et cela sans erreur de droit : en effet, les dispositions de l'article 41-31 de l'ordonnance n° 58- 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qu'elle invoquait, […]

 
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Décisions • 15

1. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 6 octobre 2023, n° 18/01026

— 

[…] Mme [M] [F], auditeur de justice, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, en application de l'article 19 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par l'article 6 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 Août 2016 .

 
2. CADA, Avis du 20 octobre 2016, Ministère de la Justice, n° 20163254

— 

[…] La commission estime qu'en l'espèce, la mission confiée à l'inspection générale des services judiciaires, devenue l'inspection générale de la justice sous l'effet de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, a pour objet d'éclairer le garde des sceaux sur les mesures éventuelles à prendre à l'égard du magistrat concerné, sur le plan disciplinaire ou, plus largement, professionnel.

 
3. CADA, Avis du 18 juillet 2019, Ministère de la Justice, n° 20185853

— 

[…] La commission rappelle, à ce dernier égard, que le droit d'accès fondé sur la loi générale s'efface lorsqu'une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s'appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n'est pas compétente pour interpréter. […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 14
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