Article 86 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

[…] Aux termes de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme : « Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent : / 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, […] soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation ». En application de l'article 86 II de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, les dispositions précitées de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme s'appliquent aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1 er mars 2017. […]