LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 147 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Droit de passage, Sct. Section 3 : Droit de pêche des riverains
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements, Art. L435-3-1, Art. L435-4
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