LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 30 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L213-4-1, Art. L131-15, Art. L213-4, Art. L131-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Aires marines protégées, Sct. Section 1 : Aires marines protégées, Art. L334-1, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-7, Art. L414-10, Art. L437-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L131-15, Art. L131-16, Art. L213-9-1, Art. L213-10-8, Art. L213-9-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L132-1, Art. L172-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L331-29, Art. L334-2
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Décision • 0
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Considérant que le VIII de l'article 71 de la loi déférée modifie l'article 427 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le III de l'article 72 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 486 de la même loi ; qu'il résulte de ces modifications que sont supprimées les dispositions en application desquelles, pour certaines des sanctions prévues par l'article 421 de la loi du 30 septembre 1986, […]
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