LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 152 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L422-4
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021
Article L. 422-3 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V) Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs. Article L. 422-4 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 152 Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune. […] Il y a donc violation de l'article 11. […]
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[…] l'article L. 421-5. […] - Article L. 422-3 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V) Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs. - Article L. 422-4 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 152 Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article . - Article […]
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