LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 165 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 10 août 2016
L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.
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