LOI n°2016-1087 du 8 août 2016

Article 162 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L414-1, Art. L414-2

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d’un ouvrage édifié…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

- Article L. 414-1 Modifié par loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 162 I. […] Considérant enfin, qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen, - Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983, […]

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