LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 167 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 146
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10
II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaires • 11
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 2 décembre 2019
M. Michel Vaspart, du group Les Républicains, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 11 juillet 2019
Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 portant reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Michaël Weber appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la mise en oeuvre de la disposition prévue par le 2° du I de l'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifiant l'article L. 341-6 du code forestier (nouveau), en octroyant aux gestionnaires des parcs naturels nationaux et régionaux une autorisation de défrichement pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, […]
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