LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 172 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L350-3
Commentaires • 8
Le Tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 172 de ladite loi a créé l'article L. 350-3 du code de l'environnement ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] – la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; […] 2. L'article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré au code de l'environnement un article L. 350-3 aux termes duquel : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. […]
Lire la suite…- A) autorisation d'urbanisme valant octroi de la dérogation·
- 2) dérogation pour les besoins de projets de construction·
- Diverses dispositions législatives ou réglementaires·
- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- 350-3 du code de l'environnement)·
- Protection des bois et forêts·
- Nature et environnement·
- Agriculture et forêts
[…] 7. L'article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré au code de l'environnement un article L. 350-3 aux termes duquel : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. […]
Lire la suite…- Arbre·
- Environnement·
- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Replantation·
- Justice administrative·
- Biodiversité·
- Associations·
- Déclaration
3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 19 juillet 2022, n° 2100712
[…] — la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; […] 3. L'article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré au code de l'environnement un article L. 350-3 aux termes duquel, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. […]
Lire la suite…- Arbre·
- Environnement·
- Permis d'aménager·
- Justice administrative·
- Maire·
- Urbanisme·
- Commune·
- Voie de communication·
- Biodiversité·
- Baleine
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Article 164 (…) 5° Au premier alinéa de l'article L. 17213, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « ou faire procéder » Article L. 172-13 version consolidée Version en vigueur du 10 août 2016 au 27 juillet 2019 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164 7 Lorsqu'ils les ont saisis, […]
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