LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 174 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs , dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.
Commentaires • 4
[…] relève de l& […] #8217;article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne) […] EXIGENCES […] #8217;article 174 de la loi n°2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité a participé à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (p9/18) […] DANS LES FORMULAIRES DE LA DECLARATION […] #8217;article 206 1 bis 1er alinéa du code général des impôts (F6) si le pétitionnaire pense bénéficier d'une exonération prévue à l'article L. 331-7 1° du code de l'urbanisme
Lire la suite…Paul Molac alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'article 26 quater du code de l'urbanisme. […] Cependant, les meilleurs PAPE résultent incontestablement d'équipes pluridisciplinaires, à compétences multiples qui souhaitent travailler ensemble afin de garantir la qualité d'un cadre de vie. […] Conseil d'État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, […] pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». […]
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- Justice administrative
[…] — le volet paysager du projet, dont le terrain d'assiette est supérieur à 2 500 m², n'a pas été élaboré avec la participation d'un « architecte paysagiste », ou d'un paysagiste-concepteur, au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, en méconnaissance de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ;
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- Permis d'aménager·
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- Étude d'impact·
- Demande
3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 8 mars 2023, n° 2006550
[…] Par un courrier du 4 août 2020, elle a sollicité l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur sur le fondement de l'article 174 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […] du titre de paysagiste concepteur, compte tenu de leur formation ou de leur expérience professionnelle. » Et l'article 9 du même décret prévoit que : « Les personnes qui, à la date de publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 susvisée, exerçaient une activité de conception paysagère sans remplir les conditions prévues à l'article 1er peuvent, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, […]
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- Diplôme·
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- Utilisation·
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- Critère·
- Formation·
- Justice administrative
C…, architecte diplômé par le gouvernement et urbaniste, a déposé en août 2020 une demande d'autorisation d'utilisation du titre de paysagiste concepteur, sur le fondement des dispositions transitoires prévues par l'article 174 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […]
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